Les métiers du notariat et de la généalogie sont régulièrement contrôlés par le gouvernement français. Quels sont les principaux changements à venir en matière de règlement de succession? Quel est ce projet de réforme des successions et des libéralités sur lequel doit plancher le Sénat? A quoi peut-on s’attendre pour 2021?
Le projet de réforme des successions et des libéralités
Ce projet de loi a été inséré par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition de sa commission des lois et avec l’accord du Gouvernement. Il a pour objet d’encadrer l’activité des généalogistes successoraux.
L’activité des généalogistes fait depuis quelques années l’objet d’une attention particulière du Ministère de la Justice. Elle se structure autour de plusieurs organismes auto-réglementés. Ceux-ci définissent dans leurs chartes professionnelles le code de bonne conduite de la profession. Par ailleurs, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a encadré les mandats de recherche d’héritiers.
Le Ministère a récemment précisé que la profession de généalogiste successoral regroupe environ 120 études. Ces études emploient environ 1 000 personnes (chercheurs, régleurs, collaborateurs). Ce qui est sans commune mesure avec les notaires (15 537 notaires au 31 août 2020). Pour ces raisons, l’État n’a jamais envisagé de soumettre les généalogistes successoraux à une règlementation professionnelle particulière. Toutefois, la Chancellerie poursuit sa réflexion autour de l’encadrement du mandat de représentation dans le règlement de la succession. Elle suit avec attention les actions de renforcement de l’auto-réglementation engagée par la profession. Il s’agit notamment de la sécurisation des fond clients, l’amélioration des garanties de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ou le contrat de cautionnement sur les fonds clients).
Le Contrat de révélation dans le collimateur
Les prochaines réflexions de nos sénateurs porteront plutôt sur le contrat de révélation, passé entre le généalogiste et chaque héritier. Son objectif est de concilier deux impératifs parfois contradictoires : permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir mais sont inconnus du notaire d’en bénéficier, tout en respectant la vie privée des familles. Le but de ces réflexions est de palier à certains abus que dénoncent parfois les familles ou les associations de consommateurs. La lumière faite sur la profession tout au long de l’année 2020 notamment dans les médias (presse, émissions télévisées) a accentué ce sentiment de méfiance des héritiers. En particulier vis-à-vis des généalogistes successoraux que certains n’ont pas hésité à qualifier de « peu scrupuleux » alors que l’effet escompté était de souligner la vocation passionnée du généalogiste.
Il faudra attendre encore quelques mois avant de connaître les nouvelles dispositions à adopter en matière de généalogie successorale. Cependant tout porte à croire que peu de changements sont finalement à prévoir. Le coup de projecteur donné sur la profession s’est vite estompé. Et la Justice est toujours là pour trancher en cas de contentieux. La majorité des études généalogiques suit une réglementation stricte et travaille en totale collaboration avec les notaires et les héritiers. C’est le cas de Ma-Généalogie.net. La généalogie est un métier-passion et tout bon généalogiste sait qu’il est important de défendre au mieux les intérêts de chacun avant toute autre considération. Nous sommes également à votre disposition pour échanger en toute transparence sur notre métier et le règlement des successions. N’hésitez pas à nous contacter par e-mail, téléphone et vidéo ou à prendre rendez-vous sur notre site www.ma-genealogie.net.
1 commentaire
Je ne sais pas ce qu’est devenu ce projet de loi, et c’est dommage… Je trouve le qualificatif de « peu scrupuleux » bien gentil, quand l’on se trouve comme nous face à une étude qui prétend prélever 47 % d’un « héritage » dont on ne sait rien, plus 240 euros de frais de dossier, et allez savoir quels autres frais de recherche éventuellement. Pour notre part, nous appelons ça du racket, et nous nous interrogeons sur la « passion » qui anime ces gens. C’est d’autant plus contrariant que, malgré tout, il y a une dimension affective dans l’histoire, même si la personne décédée est peut-être un parent lointain…